FISCALITÉ SUR LES MÉTAUX PRÉCIEUX

La législation française est claire sur ce point : il y a bel et bien une différence entre l’or et l’argent d’investissement et les autres formes d’or et d’argent physique.

Et oui ! Même si l’or et l’argent d’investissement sont exonérés de TVA à l’achat, lorsqu’ils sont vendus, ces métaux font l’objet d’une fiscalité singulière.

Vous possédez de l’or ou de l’argent d’investissement et vous aimeriez le vendre ? Ci-après les deux régimes existants avec lesquels vous devez vous familiariser :

1 — La TMP (taxe sur les métaux précieux) :

On parle d’un prélèvement forfaitaire de 11,5 % du produit de la vente, sans condition particulière supportée par le vendeur, qu’il y ait plus-value ou non (consulter article 150 du code général des impôts). L’acheteur professionnel a pour obligation de collecter et reverser la taxe auprès du Trésor public, avec la déclaration N° 2091.

Cette taxe est l’agrégation de :

•         Taxe sur les métaux précieux : 11 %.
•         Contribution à la réduction de la dette sociale : 0,5 %.

2 — La TPV (Taxe sur les plus-values réelles) :

Se référer à l’article 150VL & 150VM du code général des impôts : déclaration N° 2092-SD.Ici, il y a prélèvement de 36,2 % sur la plus-value avec conditions et remises particulières, supporté par le vendeur (la taxe est déduite au moment de la vente).

Si les vendeurs sont capables de présenter une facture d’achat ou une preuve d’acquisition justifiant la propriété, le prix ainsi que la date d’acquisition, ceux-ci peuvent tout à fait choisir ce régime.

Voici les abattements et avantages que ce régime permet :

•         Décote de 5 % par an à compter de la 2^e année de détention ; art. 150 VC — CGI
•         Exonération totale après 22 ans de détention ; art. 150 VL — CGI
•         Aucune taxe en cas de moins-value, quelle que soit la durée de détention.

Pour être capable de profiter de l’option des plus-values, le vendeur doit effectuer spontanément une déclaration aux services fiscaux, accompagnée du paiement de l’impôt, dans le délai d’un mois à compter de la cession.

Nota bene : l’or n’est plus soumis à l’ISF depuis le 1er janvier 2018.

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